Arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 n° V17 - 20 . 510, sur la notion de commissionaire de transport

  Portée : "Le commissionnaire de transport est une personne qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité, et en son propre nom, un tranport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant, ce qui implique que le commissionaire dispose de la latitude d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sans immixtion du commettant"