Note pratique sur l'Autorisation de navigation durant le confinement
Le 20 mars dernier, le Préfet Maritime de Méditerranée a édicté un Arrêté Préfectoral portant sur la navigation dans les eaux intérieures françaises de Méditerranée, qui pourrait avoir un impact sur vos activités, ou directement vous concerner si vous êtes vous-même propriétaire d’un navire de plaisance.
Les activités nautiques en mer Méditerranée sont interdites et les Ports sont également confinés. Il est toutefois possible pour d’obtenir des autorisations de naviguer sous certaines conditions, et notamment pour:
- Les navires souhaitant exercer leur droit de passage dans les eaux territoriales françaises
- Les navires actuellement amarré dans un Port français, qui souhaite rejoindre un chantier naval en France, ou ailleurs
Etc.
1. Résumé de la législation applicable en mer durant la période de confinement
L’arrêté en date du 20 Mars 2020 prononce une interdiction générale de naviguer sur les eaux français de Méditerranée, afin d’éviter la propagation du virus COVID19.
Cependant, cet arrêté rappelle également les principes de droit de passage, et la liberté pour les navires de rejoindre leur port d’attache.
L'Article 2 de l’Arrêté Préfectoral promulgue une interdiction générale de navigation, sauf pour plusieurs cas dont notamment:
- Les navires de commerce assurant des liaisons logistiques;
- Les navires en réparation dans un chantier naval dans le cadre d’un convoyage ou d’essais en mer (sous réserve de l’accord express du sémaphore de la marine nationale le plus proche du chantier) ;
L’article 4 de l’arrêté Préfectoral prévoit que le droit de passage maritime pour les navires pavillons étranger reste en vigueur: "tout navire battant pavillon étranger est autorisé à exercer son droit de passage inoffensif afin de traverser, de manière continue et rapide, la mer territoriale française ou de rejoindre la haute mer »
L’article 5 de l’arrêté Préfectoral rappelle que les navires battant pavillon étranger ont toujours la possibilité de rejoindre leur port d’attache; ce qui est un principe établi en Droit maritime.
"Les navires français et sous pavillon étranger soumis aux interdictions du présent arrêté sont autorisés à rejoindre leur port d’attache sur le littoral français de Méditerranée ».
2. Procédure à suivre pour obtenir une autorisation de naviguer
La procédure se déroule en trois temps:
1/ Demande d’autorisation de sortie auprès de la Capitainerie du port dans lequel le navire est amarré
2/ Demande d’autorisation auprès de la Préfecture Maritime, qui devra être circonstanciée et soutenue par des pièces justificatives.
3/ Alerte des sémaphores compétents
Notre cabinet est évidemment à votre disposition pour vous assister dans ces démarches particulières, ou vous fournir de plus amples explications sur les règles actuellement applicables.
Le Cabinet F&A