Droit social européen et droit du personnel navigant : relaxe des sociétés West Atlantic des chefs de travail dissimulé

Décision de relaxe - Favarel & Associés Avocats - Marseille est honoré d’avoir accompagné la compagnie WEST ATLANTIC afin de prouver son innocence suite à des poursuites pour travail dissimulé, après plusieurs années d’enquête et une première instance riche en évènements. Après la saisie d’un Boeing 737, des gardes à vue, l’analyse de la situation de près de 400 individus à l’aune des règles édictées par le droit social européen et 3 jours d’audience devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence, le combat fut intense pour parvenir à faire reconnaitre la vérité. #droitaerien #droiteuropeen hashtag#droitsocial #droitpenaldesaffaires  #basedaffectation

Acquittal - Favarel & Associés Avocats - Marseille is honoured to have accompanied WEST ATLANTIC in proving its innocence after several years of investigation and and an eventful trial. After the arrest of a Boeing 737, police custody, the analysis of the situation of nearly 400 individuals in the light of the rules laid down by European labour regulations and 3 days of hearings, the fight was intense to have the truth recognized.#aviationlaw #criminalbusinesslaw #europeanlaw #homebase #concealed work

https://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/2702671924812314/la-compagnie-de-fret-aerien-west-atlantic-en-partie-relaxee-par-le-tribunal-daix