CMI des Jeunes à Anvers 16 et 17 juin 2018

Déhia est intervenue pour présenter l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2017 dans lequel la Cour appréhende le concept de livraison par son aspect matériel, et le définit comme « l’opération par laquelle le transporteur livre les biens à la personne habilitée à recevoir la livraison et vérifier sa condition ». En l’espèce la Cour a considéré que le transporteur était responsable des dommages causés à la marchandise malgré le fait que celle fut aussi manipulée par un manutentionnaire du port, effectuant ainsi un revirement de jurisprudence.