Actualités sur la situation des équipages de navires ou de yachts
La législation française a connu une significative évolution au cours de ces derniers mois, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 5 octobre 2018 a validé le décret n°2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger mentionné à l’article L 5551-1 du Code des transports aux régimes gérés par l’ENIM.Pour l’essentiel, l’article L 5555-1 2° du Code des transports et, l’article L 711-1 du Code de la Sécurité sociale et enfin le décret du 9 mars 2017 organisent l’affiliation aux régimes sociaux et de prévoyance gérés par l’ENIM pour les marins résidant en France et embarqués sur des navires battant pavillon étranger.
Ces textes énoncent à la fois le principe de l’affiliation et les modalités pratiques de sa mise en oeuvre, ainsi que les taux de cotisation pour les marins et les armateurs par référence à ceux qui existent pour les marins relevant déjà de l’ENIM. C’est donc une obligation pour les navires faisant travailler des marins, résidant en France.
Les conditions relatives à la résidence en France des marins sont très précises :
Il doit s’agir d’une résidence stable et régulière en France ou dans un département d’Outre-mer ; conditions considérées comme remplies par un séjour effectif d’au moins 6 mois.
Pour les marins qui habitent sur le navire pendant leur contrat et qui n’ont pas de foyer sur le territoire national, cette durée s’analyse, au regard de la présence du marin dans les eaux territoriales pendant une durée de 6 mois qui s’apprécie sur 12 mois.
L’employeur doit remettre à l’ENIM une déclaration mensuelle au plus tard, le 25 du mois civil qui suit celui du service effectué à bord ou, une déclaration trimestrielle au plus tard le 25 du mois civil qui lui suit le trimestre considéré.
La taxation du service déclaré fait l’objet d’un titre de perception.
Ne sont pas éligibles à cette obligation d’affiliation, les armements qui mettent en place une protection sociale équivalente à celle de l’ENIM et qui est appréciée au regard de la couverture des risques mentionnés à l’article L 111 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire :
Assurance :En prenant en charge les frais de santé pour les marins et leurs ayants-droits ;
Indemnité compensatrice de salaire en cas de maladie ou d’accident professionnel ou non ;
Indemnisation de l’invalidité permanente ;Risque vieillesse y compris la réversion et les prestations familiales destinée à pourvoir à l’éducation des enfants.Toute cela a un coût :Le calcul des charges sociales est basé sur une grille de salaire forfaitaire réparti en fonction des catégories définies par le grade du marin, la taille et le type de navire.Les charges payées à l’ENIM sont proportionnelles au salaire forfaitaire de la catégorie.
A titre d’exemple :Pour un capitaine de navire de plaisance de 60m, pratiquant la navigation internationale : les charges payées par le capitaine seront de 422 euros à retenir sur sa paie, et les charges patronales de 1.245 euros. Soit 15% du salaire moyen.Pour un marin sur le même type de navire, le montant des charges salariales sera de 208 euros et 614 euros pour l’employeur, soit environ 20% du salaire moyen pratiqué sur ce type de navire.Ne sont pas soumis à ce régime, les gens de mer qui, affiliés à un régime de sécurité sociale européenne, ou à un régime d’un pays ayant ratifié une convention unilatérale avec la France.L’ENIM a mis en place un service spécialisé qui aide les armements à la mise en place de ce nouveau régime d’affiliation, avec entre autre, une obligation de mise en place de garantie de la part de l’armement.
Il me semble nécessaire d’attirer votre attention sur :Cette nouvelle réglementation qui aura des conséquences importantes sur la gestion des équipages Et surtout sur la nécessité, dès lors que vous relevez du décret, de vous mettre ne conformité avec lui.